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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd53
24 janvier 2025
24 janvier 2025
20 du code du travail ; ' de juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce ;
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d3d9477fe04f5cc62eb
12 avril 2023
12 avril 2023
le 5 janvier 2016), en vertu des dispositions des articles 1146 et 1153 du code civil, à l'exception de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6e
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - ordonner que lesdites sommes soient soumises à un intérêt de droit à compter de la saisine du conseil, - ordonner l'application de l'article 1154 du Code civil sur
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c93a1f1ed98b447f438c
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L .8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 relatifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
la consommation, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245020
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 622-28 du code de commerce : - 729,26 euros brut au titre du maintien de salaire ; - 4 147,82 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 414,78 euros brut au titre des congés
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2505d6f7f678d495a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la procédure collective de la société City-GC Hervé la créance salariale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624870b1a50c277d4c5c5e
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur les intérêts Il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société LK Bennett a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels (en vertu de l'article L.622
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
28 novembre 2014
et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de compter du jour
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme
Source officielleChambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
15 avril 2025
Annuité 4 (2029) : 12,5% * Annuité 5 (2030) : 12,5% * Annuité 6 (2031) : 12,5% * Annuité 7 (2032) : 12,5% * Annuité 8 (2033) : 12,5% Pour mémoire, l'article L.622-28 du Code de commerce dispose que
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5d
26 avril 2023
26 avril 2023
garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail), - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts
Source officielle17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdaa
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163de14e9a173d6d859cbd9
12 mars 2010
12 mars 2010
En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts ; la S.A.S.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8e36d9e13277d6e37cd
20 avril 2022
20 avril 2022
L.622-28 du code de commerce ; Dit que la Sas Evaux Laboratoires représentée par son liquidateur judiciaire devra transmettre aux ayants droits de [W] [D] dans le délai de deux mois suivant la signification
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie, fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail, étant par ailleurs considéré que ces dernières sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article
Source officielleChambre 4-6
64a8fee103029105dbedbed1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143-11-1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143-11-7) et L.
Source officielle5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
8 février 2018
des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code du travail, plafond 6, ' Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement
Source officiellePage 35 sur 1958