dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

[V] la somme de 9.600 euros au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - condamné la société Ignis à payer à M.

[J] la somme de 35.477,34€ nets au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail * Au regard de la gravité des faits, Ordonner que l'arrêt sera transmis au Procureur de la République de Chambéry, pour

à Monsieur [R] la somme de : - 31.705,68 € nets au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail * Au regard de la gravité des faits, Juger que l'arrêt sera transmis au Procureur de la République

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale

; - 36.000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail).

; - 44.157,30 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail).

pour la période de juin 2015 au 21 mars 2019, * 9 887,63 euros au titre de l'indemnité visée à l'article L. 8223-1 du code du travail, * 20 000 euros au titre des dommages-intérêts en réparation du

dissimulé (article L 8223-1 du code du travail), - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

-36 du code du travail : 3.057,68 euros, * au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 35.016,63 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale

- débouter Monsieur [UD] de sa demande de dommages- intérêts (article L.8223-1 du code du travail) pour travail dissimulé.

L. 8223-1 du même code ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 (ancien L. 324-10) du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, * 58.218,36 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail

», En tout état de cause, Vu l'article L 8223-1 du Code du travail, Vu l'absence de dissimulation intentionnelle, - Débouter Monsieur [Z] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail