L. 311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le

L. 1233-57-4 du code du travail. 18.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant que dans un courriel du 5 février 2012, le salarié

Elle explique aussi que la sarl Mandoline Finance a fait fi des dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail qui imposent, sans aucune exception, à l'employeur de notifier au salarié son licenciement

de l'article 5 du décret du 26 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Mme X... et douze autres salariés

Il considère donc que la rupture est nulle et qu'elle lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L'article L.1232-1, dernier alinéa, du code du travail précise que tout licenciement pour motif personnel «est justifié par une cause réelle et sérieuse».

L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en

du code du travail à son contrat de travail. 2/ Sur le reclassement: L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L.

1231-6 du code civil.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application