réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la société au versement de 2.000,53 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ; Condamner

L. 1226-14 du code du travail ; o 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [16] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail.

Il résulte des articles L.1234 1 et L.1234 9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

du Code du travail - 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS 1 - Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail en sa version

sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L 1235-2 du code du travail, il n'y a pas lieu à indemnité pour irrégularité de la procédure ; qu'en revanche, le salarié a droit à l'indemnité

Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-6 du code du travail qu'il appartient à l'employeur, sauf délégation de pouvoir, de convoquer la salarié à un entretien préalable, de mener l'entretien et de notifier la lettre

X... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

préavis, ce qui est un signe manifeste des conséquences du refus abusif de Mme [U], - Mme [U] n'ayant pas formulé de demande de précision des motifs sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du

[M] l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée n'étant pas conformes aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du même code

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Calculée sur la base d'une ancienneté au terme du préavis auquel elle avait droit, de 6 ans et 8 mois, du salaire de référence et conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail

que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait