Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153

L. 1232-2 et suivants du code du travail ayant été par ailleurs respectées.

S'agissant de sociétés appartenant au même groupe, la Cour de cassation précise qu'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

1231-7 du code civil, - débouté Mme [N] de sa demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, et statuant à nouveau de : - de fixer le salaire moyen de référence

prévue au contrat de travail de Mme [O], la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

Patrice Voisin, 57 / de la société Suisse accident, anciennement dénommée Suisse assurances, 58 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 59 / de la société

des dispositions de l'article L. 212-4-13 devenu L. 3123-33 du code du travail, ce dernier contrat ne précise pas les périodes de travail ni la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes

L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 3- ALORS QUE l'article 15.4, T3, de la convention collective applicable, stipule que le critère d'expérience est rempli par une « pratique

du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les présentes condamnations emportent intérêts au taux légal : à compter de la demande

L 3171-4 du code du travail.

L. 3121-29, L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

afférentes : L'article L. 7421-1 du code du travail, relatif à la fourniture et livraison des travaux en matière de travail à domicile dispose : 'Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes

1134 du Code Civil, Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 août 2014, la SCI La Musarde demande à la cour, au visa des articles 544, 1231, 1152, 1226 du code civil, de l=article

[Z] [Y], Mme [S] [H] épouse [Y], la SCI EPHEISTOS, la SCI 54 LB et la SCI 82D demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, des nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

heures soit (64 heures + 150 heures + 324, 57 heures) = 538, 57 heures.

57 du code de procédure pénale ; considérant qu'en l'espèce, à l'issue de la perquisition menée le 8 juin 2005 dans les locaux de M.