Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89Z Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/01012 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYB AFFAIRE : S.A.S

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est entaché d’insuffisances, en méconnaissance des articles R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme, en ce qui concerne

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