S'agissant de l'application de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme : 13.

L. 153-11 du code de l'urbanisme.

les époux Y...à lui verser la somme de 2. 000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut,

n'a pas respecté le délai d'un mois prévu par l'article L.122-41 du Code du Travail puisque le délai d'un mois imparti à l'employeur pour le sanctionner à commencer à courir le 30 août 2001, date de l'entretien

- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, les deux orientations d'aménagement et de programmation

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société

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1382 du code civil comme étant la conséquence de la conséquence de la légèreté blâmable de la société caractérisée par les fautes de gestion des dirigeants qui ont conduit à la ruine de l'entreprise et

TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Me Mamadou KONATE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Au titre du compte courant d’associé débiteur Il résulte de l’article L 225-43 du code de commerce que « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales

3 du code de commerce.