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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : (…) 4° La délimitation des zones prévues par l’article L. 151-9 ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article UA 2, " En application de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, et sous réserve de sa faisabilité économique, tout projet de construction de plus de 12 logements ou de plus
Source officielle6ème chambre
DTA_2100213_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983716
8 avril 2025
8 avril 2025
[F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302045_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par courrier du 17 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100001_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 151-31 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle4ème Chambre civile
67eee312b848dd6814c621ee
2 avril 2025
2 avril 2025
[S] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement à défaut de l'obtention préalable d'une autorisation d'abattage des arbres
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officiellecr
6137264bcd58014677424712
27 octobre 2004
27 octobre 2004
379 du Code de procédure pénale n'a pas été méconnue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00705
29 janvier 2008
29 janvier 2008
31, alinéa 1,2,3, alinéa 1,29, alinéa 1, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, par les articles 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal et réprimés par les articles 31, alinéa 1,30 de la loi du 29 juillet
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c881
25 avril 2001
25 avril 2001
accompli par la salariée, sans rechercher l'horaire réellement pratiqué, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / que la société Auchan
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102492_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105093_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
E A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305413_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à Hô-Chi-Minh-Ville en date du 3 novembre 2022 est annulée.
Source officielle2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da86
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
27 mai 2026
1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905557_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b8b0
22 novembre 2000
22 novembre 2000
Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / pour écarter l'argumentation de la salariée
Source officielle4ème chambre
DTA_2202989_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () mentionnés [à l'article] 150 U () est
Source officiellePage 35 sur 381