La décision prononçant le licenciement d’un agent public stagiaire avant la fin de son stage est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-5 du code des relations

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ()

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de motivation, codifiées à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 3.

Dans ces conditions, la défenderesse ne saurait être condamnée aux causes de la saisie attribution par application de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que l'éventuelle

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; -elle méconnaît les dispositions de l'article

B..., ressortissant bangladais né le 6 janvier 1990, a sollicité le 21 janvier 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

décision attaquée ; - l'arrêté a été signée par une personne incompétente en l'absence de délégation de signature régulière ; - cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

décision du 9 août 2007 par laquelle le consul général de France à Fès a confirmé sa décision du 25 juin 2007 refusant à Mlle A un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant qu'en vertu de l'article

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Considérant que l'article R. 211-5 du code de l'aviation civile énumère les travaux sur des aérodromes qui doivent être précédés d'une enquête publique conformément aux dispositions qui sont désormais

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette motivation révèle un défaut d’examen