à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

de Toulouse par application combinée des articles D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 142-10 du Code de sécurité sociale, 82-1 et 817 du code de procédure civile.

de l'affaire gérée par le gérant, elle ne saurait permettre à elle seule la caractérisation du consentement de deux époux à la conclusion d'un bail rural comme exigé par l'article 1425 du code civil ;

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

L 215-2 du Code de l'environnement et de l'article L 162-1 du Code rural que la propriété de M.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " () Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte () ". 7.

de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.

somme sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

-3 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 7.

administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu, sur le fondement de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, son activité de

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Aux termes de l'article L. 214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

7 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, CODIFIE A L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

L. 213-2 du code de l'urbanisme, il a, sans y être contraint par les délais résultant de l'article L. 412-8 du code rural, engagé des frais d'achat avant l'expiration du délai dans lequel la collectivité