En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l' article L 311-3" ( crédits professionnels )'et à l'article L 312-2 du présent code' ( crédits immobiliers), pour lesquelles le taux effectif global

[F] [B] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

121-3 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X..., des chefs

A... ; que l'arrêt attaqué, une fois encore, n'est pas motivé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 324-10 du Code

de commerce, des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L 311-32 du code de la consommation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel comme de première instance.

au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code rural ; 2 / que les rapports "de mission de conciliation

306, 309 et 310 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 10) qu'après que la Cour a ordonné le huis clos, le président a autorisé Marianne Y... et Coralie

121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

R. 214-12 et R. 214-19 du Code monétaire et financier et 313-54 et 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, ce qui était déjà exposé dans le rapport, page 31 à 33, qu'elle aurait eu recours de

121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance et l'a

408 et 406 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X... coupable d'abus de confiance et, en répression

les sommes prévues par les article R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes