L. 313-3 du code de la consommation susvisé ; 1°) ALORS QUE les dispositions des articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation (ancien) relatives à l'usure sont applicables aux personnes morales

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

pourra recouvrer comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

décembre 2012 comme étant la date de sortie des effectifs », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ à tout le moins, qu'en se bornant à

D, a sollicité, le 12 juin 2019, du préfet du Nord, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des

[H] [V] « à la seule lecture des actes de prêt » (cf. arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Selon ses conclusions du 28 octobre 2002, la SARL [Z] sollicite au visa des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104, 11130 et suivants, 1343-2 du code civil, L 313-3 du code

Aux termes de l'article R. 713-37 dudit code : " A défaut de mettre en œuvre les modalités prévues à l'article R. 713-36, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence

ou un professionnel, par renvoi des dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier aux dispositions du code de la consommation de l'article L. 313-2 ; qu'à défaut, seul le taux d'intérêt

En second lieu, aux termes de l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 17 novembre 2022 sur le fondement des articles L.311-9, L.311-48 et L.333-4 du code de la consommation, l'article de l'arrêté 26 octobre 2010 et l'article

455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier et Communal

Aux motifs que « selon l'article L. 311-37 du code de la consommation (dans son ancienne rédaction applicable à la cause), les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

L'article R. 314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 27 mai 2016, fixe, en application des dispositions des articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'énergie,

L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que les époux X

L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que M.

Elle soutient notamment qu'elle n'a pas pu bénéficier du délai de réflexion de 10 jours prescrit par l'article L 312-10 du code de la consommation.

dépens et la condamnation des défendeurs au principal à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de : - Constater que les consorts [A] gèrent