En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise

L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail'; Considérant que la SARL GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION répond, qu'à l'époque des faits, il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée

L. 6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Motivation : L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A défaut, le contingent annuel est de 220 heures en application de l'article D. 3121-14-1 du code du travail.

A défaut, le contingent annuel est de 220 heures en application de l'article D. 3121-14-1 du code du travail.

Sur ce, En application de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

L'article L. 3132-13 du code du travail, dans sa version applicable aux faits, dispose que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize

-1 alinéa 2 nouveau Code du Travail) ; 9.

Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée

L'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 24 avril 2024 applicable au litige, énonce que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1235-1 du code du travail, au minimum fixé par le barème.'

avait eu lieu conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

prévue au contrat ; Attendu que la formule de détermination du coefficient est fixée par l'article D. 241-7 du même code, qui, dans sa version applicable en la cause, précise que : 1.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 , alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient