Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article

/m2 ; que le jugement entrepris sera donc confirme tant en ce qui concerne le montant de l'indemnité principale que de l'indemnité de remploi prévue par l'article R. 322-5 du code de l&apos

/m2 ; que le jugement entrepris sera donc confirme tant en ce qui concerne le montant de l'indemnité principale que de l'indemnité de remploi prévue par l'article R. 322-5 du code de l&apos

L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail, relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale aux salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et à l'arrêté

Sur l'information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) En application de l'article L.3223-1 du code de la santé publique, la CDSP prévue à l'article L. 3222-5: 1° Est informée

Par ailleurs, l'article L. 3212-9 du même code prévoit qu'elle peut demander au directeur de l'établissement de prononcer la levée de la mesure de soins psychiatriques, lequel doit accéder à sa demande

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 227-23, 321-1 et 321-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

, lequel doit contenir, comme il est dit à l'article R 322-2 du même code, tous renseignements utiles relatifs à l'immeuble ; qu'il était nécessaire d'y joindre le diagnostic de cet immeuble ainsi que

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

MOTIFS DE LA DECISON : Sur la prise en charge des frais de transport : Les cas de transport remboursables sont limitativement énumérés par les dispositions de l’article R.322-10 du code de la sécurité

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L.117-7, L. 121-2, L. 311-2, R. 321-1, R. 321-23, R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 » du présent code. [ ...] » ; que de plus, selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION Sur le refus de prise en charge des frais de transport Aux termes de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale : " Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré

[WV] [FC], domicilié [Adresse 304], 30°/ à Mme [NX] [EB], domiciliée [Adresse 320], 31°/ à M. [FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M.

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que le président

, 327, 328 et 329, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux du 12 août 2023, ainsi que l'arrêté du 2 août 2024 délivrant à la société Nexity un permis de construire modificatif

mars 1998) d'avoir ordonné l'inscription de créances salariales au titre d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail

121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué