Aux termes de l'article D. 422-13 de ce code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2°

L. 421-9-1 du code des assurances, applicable aux entreprises d'assurances obligatoires " I.

Il soutient que ces versements sont libératoires comme devant être considérés comme ayant été faits en vertu d'une délégation en application des dispositions de l'article 1336 du code civil.

D a quant à lui déposé une demande de titre de séjour le 23 mai 2022 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-1 du code de justice administrative).

charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. 6.

dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société d'assurances Prudence Créole d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 426-11 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L.421-12 du Code monétaire et financier (dans sa version alors applicable, issue de l'article 46 de la loi n° 2003-706 de 1 er août 2003) frappe de nullité les transactions sur un instrument financier

de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général dont le siège social est [Adresse 3] élisant domicile

L’article L. 423-8 du même code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.