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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305690_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205799_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2025679_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Son article R. 423-4 dispose que : " Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306334_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En ce qui concerne le refus de séjour : - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202625_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il a sollicité, le 9 juillet 2020, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : (…) / c) Lorsque le projet est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501848_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la délivrance du titre sollicité était subordonnée au respect des seules conditions posées à l'article L. 422-12 du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. / La commission
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d8b
4 juin 1998
4 juin 1998
314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,
Source officiellecr
61372639cd58014677423e86
16 juin 2004
16 juin 2004
L. 420-1 du Code de commerce et sont également susceptibles de limiter l'accès au marché national et d'affecter ainsi, le commerce entre Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article 81-1-a-c
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302039_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300035_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
cas de modification du délai d'instruction prévus aux articles R.423-24 à R 423-33 de ce code ; - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 111-11 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509593_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efd55
12 juillet 1989
12 juillet 1989
(chambre 423), 23°) de M. YT... Mady (chambre 425), 24°) de M. KRUBBALY R... (chambre 429), 25°) de M. SAME XV... (chambre 430), 26°) de M. DRAME YD... (chambre 506), 27°) de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304582_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à
Source officiellecr
613725dfcd58014677421285
12 décembre 2000
12 décembre 2000
122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302977_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : 11.
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