517 et 518 à 522.'

Dans le dernier état de ses écritures, la société Fregata Hygiène a demandé, au visa des articles L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 496 du code de procédure civile la rétractation de

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

[F] [T] durant le plan de sauvegarde de la société Divine et ce, en application de l'article L 626-11 du code de commerce, - condamné M.

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

464 et 465 du Code des Douanes, 121-5 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

518 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A LUI ACCORDER CETTE FACULTE A TITRE PROVISIONNEL ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT PU ETRE VALABLEMENT REUNIS AVANT

Plasma, représentée par Robert X... en qualité de président, a été immatriculée le 9 avril 2001 au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 437 773 856 (pièce 12-1) ; que l'adresse de son siège

514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

À cet égard, l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier dépourvu de titre exécutoire, doit , dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire et à

-7 du Code de commerce) ; qu'à l'égard d'un tiers porteur de l'effet de commerce accepté qui est un engagement abstrait formel de payer, la présomption devient irréfragable (L. 511-12 et L. 511-19) ; qu'à

procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet

L640-1 du code de commerce.

° 76-519 du 15 juin 1976 ; qu'en se fondant pour dire que la cession de créance ne serait pas opposable au débiteur, sur les dispositions de l'article 1690 ancien du code civil, sur la jurisprudence selon

700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.