VERGNE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en application de l'article R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et de l'ordonnance du premier président du 16 décembre 2002 Z..

L. 213-7 du code de justice administrative, et de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Par une lettre du 21 décembre 2021, le tribunal a proposé aux parties, en application de l'article R. 213-7 du code de justice administrative, de recourir à une médiation qui a été acceptée le 2 février

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ;" Mais attendu qu'en l'absence de contestation, lors de l'ouverture des débats, de la régularité de la composition de la juridiction, le moyen est irrecevable

Aux termes de l'article LP. 213-7 du code précité : " Le service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française comprend l'acheminement et le transport de tous signaux de télécommunications

L. 213-2 et l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, renonciation définitive à l'exercice de ce droit dont il est le seul détenteur ; - compte tenu de l'absence de pouvoir de la commune de Thonon-les-Bains

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - les motifs invoqués dans la décision litigieuse ne peuvent justifier l'exercice du droit préemption au sens des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision de préemption : Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme : Toute décision de

Une médiation a été ouverte à l'initiative du juge le 30 décembre 2021 et, par une ordonnance du 3 janvier 2022 prise en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, l'association

Une médiation a été ouverte à l'initiative du juge le 30 décembre 2021 et, par une ordonnance du 3 janvier 2022 prise en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, l'association

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas pour quel motif et en quelle qualité Melle Cordier, conseiller

Par un courrier du 24 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a proposé une médiation en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

pour connaître du litige ; - la responsabilité de la ville de Brest doit être engagée sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 du code

Par courriers en date du 13 juin 2022, Mme A et la commune de Mazan ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice