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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325512_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405002_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
65b363d61d7564000872df8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mesure de saisie immobilisation Selon l'article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, chargé
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490048.20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'urgence et lorsque le représentant légal d'une personne se présentant comme mineure est dans l'impossibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « En cas d’annulation par
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f3a
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de la première instance ; - condamner M. et Mme [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707
7 avril 2009
7 avril 2009
L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les jours d'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a21
19 octobre 2007
19 octobre 2007
L 223-2 du Code du Travail, prétendre au paiement à congés payés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00145
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308710_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308760_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
12 juin 2020
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400321_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042474937
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204259_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512283
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512281
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officiellePage 35 sur 20092