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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10161

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

donc confirmé en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de communication de pièces mais infirmé en ce qu'il a retenu que la CRCAM était tenue d'un devoir de mise en garde ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d194

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1343-2 du code civil et de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

les pouvoirs du tribunal de commerce de Grenoble et de la cour d'appel de Grenoble pour statuer sur une demande fondée sur l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d0

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L 313-22 du code monétaire et financier, d'ordonner au visa de l'article L 341-1 du code de la consommation la déchéance des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la date des premiers incidents

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200333_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant qu'en vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50d

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

application de l'article L 341-1 du code de la consommation, En conséquence, - dire que la société LIXXBAIL n'est pas fondée à réclamer la somme de 2 054, 20 euros au titre des intérêts de retard contractuels

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490204.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602335_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

L. 341-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201205_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L.341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201191_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L.341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02497_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6878871ee2f36c9774d808d0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de la pension d'invalidité de 3ème catégorie L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304604_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304603_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627ca66f4781dc057dee78e0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

en application de l'article L 312-16 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2302364_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203847_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03027_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'article L. 341-1 du code de l'environnement. ()/La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ".

Source officielle

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