elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

Vu la procédure suivante : Madame A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une

L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L.523-1 du même code

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L.521

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté d'expulsion : -la convocation à la commission d'expulsion ne respecte pas les exigences des articles L. 522-2 et R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, au visa des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme

D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

Pour toutes ces raisons, la condition d'urgence visée à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme satisfaite. 7.