1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, sont en effet reprises dans le contrat en responsabilité civile professionnelle'courtier et agents d'assurance ' souscrit par la société UMS

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire

articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : RECEVOIR

prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

1792 du code civil, et suivants, de l’article 1240 du code civil, de l’article L.124-3 du code des assurances, de : A titre liminaire, Déclarer le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [A] inopposable

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec capitalisation des intérêts.

1382 du code civil pour procédure abusive, outre celle de 2000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs essentiellement : - que Monsieur X... a accepté

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de voir liquider l'astreinte à la somme 12 000 euros pour la période du 9 décembre 2022 au 8 février 2023 et de fixer deux nouvelles astreintes

Contestant les conclusions du médecin conseil de la caisse, [X] [N] a sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale technique sur le fondement de l’article L141-1 (ancien) du code de la sécurité

, au visa des articles 2224 du code civil, L124-3 du code des Assurances': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé l'action recevable'; - de dire que l'éventuelle omission de statuer a été

L124-3 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles 331 et 334 et suivants du code de procédure civile, des articles L.112-6 et L113

, - l'article L 124-1-1 sur les sinistres sériels ne s'applique pas aux assurances de dommages.

FLEET SA venant aux droits de la COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 34 place de la République 72035 LE MANS CEDEX 1 S.A.

de : 'Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER

auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.