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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69d6bef8cdc6046d479103b8
7 avril 2026
7 avril 2026
1343-2 du code civil,CONDAMNER in solidum et/ou solidairement Monsieur et Madame [M] à verser à la société GENERALI IARD la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62a7
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d3e498f0b428bb8372
12 février 2013
12 février 2013
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e9366f
13 avril 2023
13 avril 2023
civile, L113-5 et L121-1 du Code des assurances de réformer le jugement et de : * à titre principal, - débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Mme [K] à lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
12 octobre 2022
était tenue par l'interdiction de l'article L132-9 du code des assurances de procéder au rachat des contrats sur demande du représentant du souscripteur, ce qu'ont tranché définitivement le jugement du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad4
30 juin 2017
30 juin 2017
Covéa Caution... à la société MMA IARD Assurances Mutuelles... Article 2.- Sont approuvés... les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats... de la société...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210742
15 décembre 2016
15 décembre 2016
maladie de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et la condamne à payer à M.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article
Source officielleChambre 02
69f34fefcdc6046d4715b5b0
7 avril 2026
7 avril 2026
assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201100
21 juin 2012
21 juin 2012
R. 322-7-2 ancien du code du travail pouvaient donner lieu à exonération des cotisations sociales, c'était en raison du renvoi fait dans ce texte à l'article L. 352-3 du même code et observé que cet article
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
C'est donc à juste titre que le RSI a procédé à la notification de l'indu auprès du médecin, puis à la mise en demeure suivie d'une contrainte, selon les règles prévues par le seul article L133-4 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200913
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210418
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7030f8faf13e2e973de3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L141-2-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100740
24 juin 2015
24 juin 2015
564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
18 avril 2019
47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f62
26 juillet 2021
26 juillet 2021
[T] au paiement d'une somme de 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 35 sur 149