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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2224 et 2240 du Code civil et L. 218-2 du Code de la consommation, Vu les articles 559 et 700 du Code de procédure civile, Débouter M et Mme [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
4 août 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c181a5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
à Sylvie Y... épouse Z... la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- La condamner à verser au syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 7] Cote de Granit Rose la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
75, 122, 564, 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1101, 1102, 1103, 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : - juger son appel recevable et bien fondé
Source officielleChambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50522
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [F] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et huit du décret
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
801 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01905
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L1233-4 (ancien art L 321-1 al. 3).
Source officielle2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f6
5 mai 2022
5 mai 2022
805 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f144cdc6046d47393a42
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la Banque postale demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
24 juin 2021
La jurisprudence de la Cour de Cassation pose dans un arrêt du 16 décembre 2010 «Mais attendu que, selon l'article 1315 du code civil auquel ne déroge pas l'article L133-4 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f46
2 mai 2023
2 mai 2023
, condamner la société Adidas France à régler à Mme [X] une indemnité légale de 29'877'euros, outre intérêts de droit à compter de l'assignation ; - vu l'article 1212 du code civil et réformant le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168
29 juin 2017
29 juin 2017
L1332-1, L1332-2 et L1333-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la date de tous les faits doit être déterminée avec précision afin de vérifier si la prescription n'était pas acquise lors de l'engagement
Source officiellePage 35 sur 287