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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
25 juin 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Juin 2015 (n° 1071, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11306
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
Source officielle2ème chambre sociale
69786f21cdc6046d47d72283
22 janvier 2026
22 janvier 2026
AFFAIRE : N° RG 25/00723 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTKL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 25 Février 2025 - RG n° 24
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44df
9 avril 2024
9 avril 2024
janvier 2021, - déboute Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - rappelle qu'en application des dispositions de l'article .L142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
X... a été informé par le mandataire liquidateur, Me Gilles B..., de cette cession et de la reprise de son contrat de travail initial en vertu des dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L122-49 et suivants du Code du Travail, Attendu, de plus, qu'en date du 25 mars 2005 le Juge d'Instruction du tribunal d'instance de Montluçon a placé sous contrôle judiciaire M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e6cc25a97f0381f5652
22 mai 2014
22 mai 2014
la société EK Boutiques et sa condamnation à lui payer la somme de 2.500 en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleRéférés
678578eaaaacbea0fe684c8d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’affaire étant venue à l’audience du 25 novembre 2024, Madame [S] [E]-[B] a maintenu sa demande d’expertise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01191
10 mai 2012
10 mai 2012
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; Que l'article L l152-3 du code du travail indique que toute rupture
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811fecf40727a0043d7cd
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] consolidé avec séquelles indemnisables au 25 juin 2023.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc8d
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Pôle social Le Pôle social est compétent pour statuer sur les contentieux de la sécurité sociale, lesquels comprennent aux termes de l’article L142-1 du Code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f23
26 avril 2022
26 avril 2022
Le médecin conseil évalue l'incapacité permanente partielle à plus de 25%.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e18
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'absence d'habilitation des agents ayant procédé à la consultation du Faed préalablement au placement en rétention Selon l'article L142-2 du Ceseda il est prévu qu'en vue de l'identification
Source officiellePage 35 sur 96