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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59d
28 février 2008
28 février 2008
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93899
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée
Source officielleJurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54e01
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par acte du 11 décembre 2020, la société Alliade Habitat a fait assigner M. [L] [V] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire. Aux termes de ses observations soutenues oralement à l'audience, M.
Source officielle2ème chambre Cab4
6615866bdb5098996d5ad111
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleJEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e47
4 février 2016
4 février 2016
Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05056 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mai 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale-RG no 11
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
67f56bdfbbf04ef7857bb929
3 avril 2025
3 avril 2025
, et sollicite en outre la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16319b9f94e984650c45f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées
Source officielleJEX
6686eaace74459e0c7ed3a53
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le 11 mars 2024 à la SCI SAINT-JACQUES ; - Rejeter la demande de la SCI SAINT-JACQUES sollicitant la condamnation de la société APRIL à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455466
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L241-1 du Code des assurances, texte dans sa rédaction applicable au présent litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
l'employeur ne peut produire l'état visé par les dispositions de l'article R 242-11 pour ceux des salariés ayant bénéficié de la convention de forfait en jours, ces salariés n'entrent pas dans la catégorie
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
Source officiellePôle social
6a0b3401cdc6046d4716a5b4
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
EDEN BATIMENT Signifiée le 11 mars 2024 à l'Etude, sis [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code
Source officielleJ.E.X
65aebea254a01215df773bc9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par arrêt en date du 11 mai 2023, la cour d'appel de LYON a confirmé ce jugement et a condamné [D] [G] à verser à la SC ORIAL (anciennement dénommée ATAR) la somme de 5.000 € au titre de l'article 700
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c085d2ded2ab7c854a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00393 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEQX N° MINUTE : Requête du : 11
Source officielle2ème Chambre Cab2
661434e73bbdffcd9171a1aa
8 avril 2024
8 avril 2024
L211-14 du code des assurances.
Source officielleJ.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officiellePage 35 sur 116