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967 résultats pour « article L212-153 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

Source officielle

Page 35 sur 49

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TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Cependant, s'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 9 avril 2015 conformément à l'article L213-6 du code de l'urbanisme, date de la dernière modification du PLU

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a4

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

- dire et juger que la loi 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créance ne s'applique pas à l'acte de prêt non transmissible, - dire et juger qu'en l'espèce, la

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc159

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2017 N°2017/220 Rôle N° 15/17972 SAS RESIDENCE BERNARD DE VENTADOUR C/ [V] [O] Société civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc15a

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2017 N°2017/221 Rôle N° 15/17975 SA COMPAGNIE EUROPEENNE D'HOTELLERIE C/ [K] [L] Société civile

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

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CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb71a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il demande réparation sur le fondement de l'article L121- 2 du code des procédures civiles d'exécution et L213-6 du COJ.

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1343-2 (ancien article 1154) du code civil à compter du présent arrêt, - dit que cette somme s'inscrit dans la limite d'un plafond fixé à 3 048 980,34 euros avec application d'une seule franchise, [

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CA

15e Chambre A

6036175ca1b9927b23827b4d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

[A] à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les

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CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[S] en son appel ; -Déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat en application de l'article L2132-3 du code du travail au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

- Prononcer, en conséquence, la dissolution de la SCI [N] par application des dispositions de l'article 1844-15 du Code civil ainsi que sa liquidation par application de l'article 1844-8 alinéa 1 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60327d1f519bc2b1295e941c

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

[K] et ses annexes, Vu les articles 1641, 1642-1, 1648, 1643, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L

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TJ

PPP Référés

6a15e2a1cdc6046d4705316a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le litige concernant un contrat de bail d’habitation, au visa de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

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