Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues

[Y] [G] la somme de 5.000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L 242-1 dudit code, les dispositions de l'article L.221-9 et L.221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

[X] de leur demande en condamnation de la société Lefevere au titre du préjudice moral et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme [F] et M.

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

* Dire et juger que la société JCL est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L 221-3 du Code de la Consommation.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté pour Me Roussel de bénéficier des dispositions de l'article 699 du même code.

Le fait qu'elle ne poursuive pas un but lucratif est sans conséquence puisque l'article L 341-3 du code de la consommation ne le retient pas comme un critère nécessaire et utile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Mme [U] [S] ès qualité de tuteur de Mme [L] au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.932-13-3 du code de la sécurité sociale, dispositions dérogatoires du droit commun en ce sens.

la SCP Laval - Firkowski, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Octobre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires