CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 654 résultats pour « article L2411-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6686e277e74459e0c7ecea0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/659 N° RG 24/02146 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5KU Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

Source officielle

Page 35 sur 83

← PrécédentSuivant →
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3ff

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors, le moyen soulevé sera déclaré irrecevable. 2/ Sur le défaut de motivations de l'arrêté Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22b6a34ad10008581893

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS : Sur le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640e3f5112d8edd057085

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1819a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158667db5098996d5ad0ba

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024 et mise en délibéré au 8 avril 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319868151eeae4f1309d02f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- que l'équité ne commandait pas de le voir condamné au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100877_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a77975782d5f06cc317d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS * Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4aedcdc6046d477b2140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la mesure de saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c4b89538338ecde73d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement Conformément à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809b919da7c4f17595c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la question du doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b1342d338c20d30ed5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae21b7735881a7c0c6c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158664db5098996d5acfce

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d45fbc6dbabe63665062

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

FAITS-PROCÉDURE Monsieur [A] a déclaré un accident du travail survenu le 8 août 2011, alors qu'il se trouvait dans les bureaux londoniens de son employeur ; il joignait à sa déclaration, réceptionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd91097

Appel

6 février 2014

6 février 2014

débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle