L311-6 de cette loi.

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le

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L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2 du Code de procédure civile d'exécution et le débouter en conséquence de sa demande.

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