AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article L312-1 du code monétaire et financier, la banque a la possibilité de procéder à la clôture du compte, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
Source officiellePage 35 sur 359
TPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), - le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), - si le taux débiteur est stipulé variable : le double de
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