AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence
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Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
L'article L3121-4 du code du travail concerne quant à lui les salariés non investis de mandats de représentation du personnel pour lesquels le temps de déplacement professionnel, s'il dépasse le temps
Source officielle