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L313-24 du code de la consommation.

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5 du Code civil.

L313-12 du code monétaire et financier, pour la régularisation de la situation.

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L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

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