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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce8
22 avril 2022
22 avril 2022
résulte: - d'une part de la dégradation des conditions de travail sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail du fait de la pression professionnelle et de la pratique de harcèlement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9d
26 avril 2022
26 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
Source officielleChambre sociale
6757d9318bfc9d1050557b56
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b58
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b62
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : -juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9b9
27 février 2013
27 février 2013
Sur les heures supplémentaires 2004 à 2008 En application de l'article L 3171 '4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une, ni à l'autre
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant la société TFE TOURS a été déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire qu'elle a réalisé avec
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant la société TFE PARIS a été déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire qu'elle a réalisé avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576
19 mai 2021
19 mai 2021
Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 4.
Source officiellePremier président
68e9e9e2bb2ead0a581fb032
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[X] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM [3] de [Localité 6] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 23 septembre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
les 15 jours de cette date en application des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, - juger que les astreintes étant totalement détachables du contrat de travail, elles ne bénéficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01370
3 octobre 2018
3 octobre 2018
A..., une indemnité de 19.491 € représentant l'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c7941311000823860f
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le rappel de salaires L'article L3245-1 du code de travail dispose que : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officiellePage 35 sur 87