Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
En premier lieu, et comme le fait à juste titre observer le liquidateur, il doit être relevé que l'article L8 221 -5 sus visé ( ancien article L324-10 ) dans sa rédaction applicable au présent litige ne
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64f816460a9accd9695a423f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[U] à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, outre les entiers dépens de l'instance d'appel et frais éventuels d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, applicable à la date du présent litige, " les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2efc009f81000890dc23
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CREDIPAR [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642fb759cece1704f574782f
6 avril 2023
6 avril 2023
LAFARGE BETONS, anciennement dénommée LAFARGEHOLCIM BETONS [Adresse 2] [Localité 9] Non comparante ni représentée à l'audience S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455656
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Archipel sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e27c25a97f0381f52bf
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69709efbcdc6046d4716ad70
20 janvier 2026
20 janvier 2026
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société BW Associés aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle4e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f81e
29 mars 2018
29 mars 2018
[U] [V] a régulièrement relevé appel, le 5 mai 2017, de ce jugement en vue de sa réformation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66a33c2202a12a235bae6d00
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Puis, cachés dans un coffre de voiture, ils ont fini par arriver à [Localité 2].
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9f1
22 juillet 2025
22 juillet 2025
- condamner l'association Régie des quartiers de [Localité 5] à payer l'avocat de la concluante une somme de 3 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671b359b2edfb0b58c05eeeb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815
24 novembre 2021
24 novembre 2021
1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement de crédit est tenu de rapporter la preuve qu'il a délivré à la caution, l'information prévue par l'ancien article
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
18 avril 2024
[D] demande à la cour : Vu les articles 882 et 892 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-2 du Code de procédure civile, Vu le calendrier de procédure impératif mis en place, Vu les articles
Source officiellePage 35 sur 81