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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support
Source officielleJLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e69
19 juillet 2024
19 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [5], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d102
2 juillet 2024
2 juillet 2024
JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04498 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSS Minute n° 24/642 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
68e951e73ea43407b9106ec5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08150 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3AX Minute n° 25/00952 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
661d72e4082b40ce99b6ab46
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02524 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5EB Minute n° 24/349 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
66a14886bfa4c7b1df1ae435
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleChambre Premier Président
697c5235cdc6046d47383c30
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Régulièrement convoqués pour l'audience du 27 janvier 2026 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas
Source officielle1re chambre civile
63007957521ab1c563ce09b3
17 août 2022
17 août 2022
leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15
Source officielle1re chambre civile
63007957521ab1c563ce09b7
19 août 2022
19 août 2022
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Magali VENET, conseillère, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66a48d73d2924ce9e1556912
26 juillet 2024
26 juillet 2024
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePremier Président
6309b410a521cdc5630b7ab0
22 août 2022
22 août 2022
présidente de déclarer ce recours suspensif conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Premier Président
64e5a147bd300fd969374c57
22 août 2023
22 août 2023
[U] ; L'article L3212-3 du code de la santé publique énonce qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielleJLD
669eab61998cb644d8df35f5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielleChambre des étrangers
67de5767649c157196ef4659
8 août 2024
8 août 2024
Ordonnance N° 24/55 du 08 Août 2024 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65a237d77ca18b0008e57fd8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [G] [O], né le 24 mai 1977 à Tamatave (Madagascar), en hospitalisation
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
6a15e9f6cdc6046d4705c3fc
26 mai 2026
26 mai 2026
L3212 II 2° du code de la santé publique, soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Source officielleJLD
69581ef775782d5f06967b74
2 janvier 2026
2 janvier 2026
[P] [T], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 janvier 2026 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleJLD
669ffce1d9953d09165d234b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f1cd882f77035fb0bf7f6e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le fond elle a relevé qu'il est compliant aux soins et a estimé que les conditions prévues par l'article L3212-1 du CSP ne sont plus réunies.
Source officielleAttributions PP
69fd79e8cdc6046d4703c6fe
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L3212-3 du code de la santé publique dispose: ' En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
Source officiellePage 35 sur 94