L'assignation a été notifiée le 16 mai 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.[I] [J] à payer à M.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur la suppression des délais L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux peut être réduit ou supprimé

Par ailleurs, en application de l'article 220 du code civil applicable aux époux et en vertu des stipulations du bail, Mme [S] [M] épouse [I] et M.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Le bail conclu le 11 mai à effet au 16 mai 2022 contient une clause résolutoire (article XIV) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 septembre 2023, pour la somme en principal

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article page 5) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires le 16

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles

Par acte du 16 novembre 2021, les époux [H] ont cédé leurs actions de la SAMAS au prix de 80.000 euros à la société à responsabilité limitée DES CHAMPS.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, l'article 40 I. de la même loi, précise, s’agissant des logements sociaux, que l'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat

L412-1 ".