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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb115cdc6046d473f513b
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L442-8-3 du même code, « lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b05
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbea9d5adc26061f026
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le sort des meubles : Il sera rappelé que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et dit n’y avoir
Source officielleJ.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
19 mai 2026
19 mai 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fca8f114152108205a3a68a
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc38a0f635033634856c
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea22
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502c4
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
Source officielleJCP REFERES
67804dda9c3ba90f51dc9a29
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb15acdc6046d47e57709
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [T] [C] [V] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] comparant ET DEFENDEUR OPH [Localité 8] HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] non comparante
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697af32bcdc6046d470edaf2
1 février 2024
1 février 2024
en application de l’article L.412-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, En tout état de cause -condamner Monsieur [C] [T], MONSIEUR [B] [L] ET [U] [V] [L] aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [P] au paiement à M.
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ea3fcdc6046d47ae040e
9 avril 2026
9 avril 2026
Commune Habitat et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], – condamné Madame [E] [B] épouse [L] à payer à l'OPH [Localité 2] Commune Habitat la somme de 19.293,74 euros au titre de
Source officielleAvis
CADA:20151377
23 avril 2015
23 avril 2015
S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617caaacbea0fe67f7a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [U] [O] [Adresse 2] [Localité 4] comparante ET DEFENDEUR Monsieur [T] [E] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurence DENOT
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad06
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePage 35 sur 181