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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
69654f04cdc6046d47102cb3
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleJuge des libertés
6a1495f1cdc6046d47e89db6
25 mai 2026
25 mai 2026
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305659_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
jours et sous astreinte de 100 euros jour de retard, et de mettre à la charge de l' Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860c3cdc6046d47198f4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 3- En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834ab
8 août 2023
8 août 2023
Le fait que le requérant remplisse différents critères de l'article L741-6 du Ceseda ou conteste certaines mentions ne saurait faire de l'arrêté une décision stéréotypée.
Source officielleETRANGERS
653b59fa502b828318c4e77c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleJCP
672bbe061ebad4fe786a9852
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l’exclusion de la créance de la société [13] de la mesure d’effacement Selon l’article L711-4 2° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ea5
19 avril 2025
19 avril 2025
d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 15 janvier 2025 par M.
Source officielleETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfe3
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention : Sur le défaut de base légale : Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d68
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Sur les diligences utiles: L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf70
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L761-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62ea105941b41fe2e9b5ca86
2 août 2022
2 août 2022
Il a rappelé les dispositions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA et souligné que dans son arrêté de placement en rétention il avait relevé : - l'absence de document d'identité et de voyage en cours
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210654
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
La société DECS a soulevé à titre liminaire l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Angers en soutenant que l'article L7321-2 du code du travail est inapplicable à l'espèce et au fond conclu au débouté
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01317
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officiellePage 35 sur 269