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Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle

Rétention Administrative

68f71571a0214f9bf6ab1542

Appel

18 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2ea9

Appel

19 avril 2025

En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

Source officielle

Juge libertés & détention

669959ab07d408f8d4c14b64

T. Judiciaire

18 juillet 2024

: 18 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01539 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSGV - M.

Source officielle

ETRANGERS

65ab784d36bfc00008d68f0c

Appel

19 janvier 2024

En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a8b032d83cfd3ede23

T. Judiciaire

2 janvier 2025

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

Source officielle

Chambre 3 A

65a77e4c8121050008662c01

Appel

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle

Chambre 3 A

65a77e408121050008662bfb

Appel

15 janvier 2024

Source officielle

Juge des libertés

69d559f0cdc6046d4770b80f

T. Judiciaire

7 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

Source officielle

ETRANGERS

6896d640fd8bd33bb83ea4a5

Appel

8 août 2025

Sur l'avis au procureur Aux-termes de l'article L741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6347ac7729ffd2adfff4f48d

Appel

11 octobre 2022

Il est fait grief à l'arrêté de placement en rétention de viser l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans viser précisément l'un des cas limitativement prévus

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

650bdea1beee0f8318b972f0

Appel

1 septembre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/229 N° N° RG 23/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCDZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème CH Spéciale

688c4c36119f12788f059dd3

Appel

31 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

67f9f6fd190d73a10ce27dca

Appel

11 avril 2025

- sur les garanties de représentation Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201735_20230525

Administratif

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

L721-1, L721-4, L721-6, L721-7, L722-3, L722-4 et L722-6.'» et soutiennent qu'il existe une incertitude sur la date de réception du courrier de mise en demeure envoyé par la banque, que celle-ci n'a été

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205416_20230118

Administratif

18 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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