AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
16 juillet 2025
par l'article L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée
Source officiellePage 35 sur 93
3ème chambre
65b0c1b68d0ccf000877e7df
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officielle