CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 886 résultats pour « article L765-4-1 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001821_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

la commune de Clérieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013649_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210836_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510184_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

que sa demande de provision ; 2°) de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600143_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice Administrative Il soutient que : -Sur l’urgence : - l’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404942_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la société M A aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515071_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515265_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305579_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03018_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259582

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

39 du CGI : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fe11d7564000872ddb1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] [U] né le 28 décembre 2004 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404755_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519981_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

à leur conseil de la somme de 2000 euros hors taxe en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... n’ayant pas eu recours à l’assistance d’un avocat et ne justifiant d’aucun autre frais, les conclusions de la requête fondées sur l’article L761-1 doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502346_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2324222_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L761-1 du code de justice administratif.

Source officielle

Page 35 sur 95

← PrécédentSuivant →