, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Samuel M.FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE & FITOUSSI (GF AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : R112

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUM2 DEMANDEUR : Monsieur

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01159 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL5V CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV LA PORTE DE DESMONT, S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF C/ S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile

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du 10 février 2026 89E N° RG 24/00158 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWSW Jugement du 10 février 2026 AFFAIRE : S.A.S.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

La CAF de la NIEVRE soulève in limine litis la nullité du jugement faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause le préfet de Région, conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de la

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05577 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43UE MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

R142-1 du code de la sécurité sociale.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 24 février 2025.