AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6a226152cdc6046d47391033
4 juin 2026
4 juin 2026
[U] [R] recevable, Annule la contrainte signifiée le 24 mars 2021, Condamne la Caisse Interprofessionnelle [2] et d'assurance Vieillesse à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code
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Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Représenté par Me Christofer N... de la SELAS CLAUDE & & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Substitué à l'audience par Me Véronique D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R175
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