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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa40ddb77892695971a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61bf4fb290a346074033
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] effectuait ses missions sur tout le territoire, aussi, aux termes de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes compétent peut également être celui dans le ressort duquel est situé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; 2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95eda0ea89248182a5b71
9 avril 2025
9 avril 2025
R142-17-2 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
3 avril 2012
F soutient que si aux termes des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne est liée par l'avis du deuxième comité régional de reconnaissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eee85d0474bddb46e9
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Le CRRMP a statué le 7 juillet 2014, l'un de ses trois membres étant toutefois absent pour cause de grève, et a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée le 7 novembre 2013
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd964c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013342439575e2f81e28
23 avril 2024
23 avril 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff4b3791a0885c4f631
2 février 2024
2 février 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleJEX
69d97142cdc6046d47d11b48
10 avril 2026
10 avril 2026
issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902187766d1156dbbecd13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielleCTX Protection sociale
669ac04230bd4f0c3f6d8d18
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité L’article R142-8-5 du même code dispose que « la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
67f80ea5cf40727a0043c493
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 4-5
65b35b551d7564000872dbd6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Après avoir rappelé les dispositions des articles R1412-1 du code du travail et 102 du code civil elle souligne que les normes européennes en matière de télétravail directement applicables en France accordent
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60366f11ee908e0ffeaa5b18
22 octobre 2015
22 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Octobre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04849
Source officiellePage 35 sur 89