Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne : 1-par ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2021, a ordonné une consultation médicale au titre de l'article R142-16 du code de la sécurité

Aux termes de l'article D. 433-4 du code de la sécurité sociale, le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière

Toutefois, en matière de protection sociale qui relève de la procédure' orale' sans représentation d'avocat obligatoire par application del'article R142-11 du code de la sécurité sociale , l'article'901

Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1 et au troisième alinéa de l’article L.6316

REPONSE DE LA JURIDICTION L'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux périodes de chômage jusqu'au 5 août 2011 prévoyait que: «Pour l'application de l'article L.

En vertu de l'article 2233 du code civil, 'la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que le terme soit arrivé'.

Aux termes de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

[B] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

né le 23 Janvier 1964 à CERNAY (14290) demeurant ...

R142-10-4 du Code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 23 janvier 2025 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 mars 2025, puis prorogé ce jour par mise à disposition

R142-16 du code de la sécurité sociale, - condamner la MLPH aux entiers dépens.

et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de l'article L 744-2 .

L’exécution provisoire sera ordonnée en vertu de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026, à laquelle elle a été plaidée.

pas réunies ; Attendu qu'en effet, si, aux termes de cet article R142-1, toute construction destinée à l'habitation doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans

INTIMES Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] Représenté et assisté par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143