Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
697afca3cdc6046d47104ffe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la
Source officielleAvis
CADA:20171392
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965998fa0e60000859aa7e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleJuge libertés & détention
677edf08b01eea4cf01a726e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
02 janvier 2025, reçu au greffe le 02 janvier 2025, concernant madame [P] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles
Source officielleJuge libertés & détention
677edf09b01eea4cf01a7286
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62db90041d0e74effb5c094f
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Hospitalisation sous contrainte 22 juillet 2022 Dossier N° N° RG 22/00034 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IISJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleJuge libertés & détention
6778478ae5fcd631233307bf
2 janvier 2025
2 janvier 2025
décembre 2024, reçu au greffe le 31 décembre 2024, concernant madame [B] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles
Source officielleJ.L.D.
677c2a766f491b6d2638e762
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 janvier 2025 à 17H18 Par, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles
Source officielleJCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R312-35 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb7
5 mai 2017
5 mai 2017
R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé depuis le 17 avril 2016 et que la procédure
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation
Source officielleChambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes et moyens opposés en cause d'appel: En vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer
Source officielleChambre 1-11 HO
6799c94cd742d0b11d26be9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article R. 3213-3 les certificats et avis médicaux établis sont précis et motivés et sont dactylographiés.
Source officielleChambre 1-9
6274bb492799a9057d5dce90
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6596599cfa0e60000859aa80
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[Y] [L] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6596598cfa0e60000859aa78
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'ordonnance a été notifiée le 30 décembre 2023 à 12 heures 09. L'appel a été formé par le conseil de Mme [D] le 02 janvier 2024 à 16 heures 23.
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed1cf40727a004415bf
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement du 30 mai 2024, le juge de l’exécution de céans a notamment : - Constaté que la vente amiable de l’immeuble n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par le jugement d’orientation ;
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : "Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission à quelque titre que ce soit, de la créance
Source officielleCIVIL
68128db3d554c55098ec8fae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.
Source officielleHSC
68e88b353ea43407b9fba067
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Source officiellePage 35 sur 75