Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.

En application des articles R.4624-22 et R4624-23 dans leur rédaction applicable, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

(pièce 11) établit qu'il n'a pas assisté à ces faits dont elle lui a fait part . Il n'indique d'ailleurs pas avoir été alors présent dans les locaux de l'entreprise.

R4624-31 du Code du travail.

En application de cet article et de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de septembre 2017) doit être écarté car étant inconventionnel, vu l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention OIT

- le document unique d'évaluation des risques a été mis à jour bien après la survenance de la maladie professionnelle : Il résulte de l'article R4121-2 du code du travail dans sa version en vigueur

Au cas d'espèce le médecin a déclaré l'inaptitude de la salariée au terme d'une visite unique le 26 juillet 2016 , au visa de l'article R4624-31 du code du travail, pour danger grave et immédiat, précisant

L'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 dispose que peuvent être soumis à l'article 4 relatif au forfait annuel en jours les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;

L'article 2.6.4 de cette convention dispose que : 'Une clause de non-concurrence peut être prévue au contrat des salariés dont l'emploi justifie le recours.

Vu l'article R4121-1 du Code du travail ; - constater que la SA N.M.A n'a pas identifié le risque qu'elle a fait courir à Monsieur [T] [G] du fait de son attitude de dénigrement systématique à son endroit

R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

De plus, elle fait valoir que l'autorisation de lotir qui lui a été consentie le 11 avril 2011 est devenue caduque, en application des articles R424-17 et suivants du code de l'urbanisme.

A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans