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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[B] [H] consolidé à la date du 15 juin 2021.
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66068bbd03a05db9652cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la fixation de l’indemnité d'occupation due par Mme [E] [L] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9cfa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745acdc6046d47d16732
2 avril 2026
2 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745dcdc6046d47d16767
2 avril 2026
2 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022ee766d1156dbbed1b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f257a942a604f5e9347b
13 avril 2023
13 avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juin 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2012, M.
Source officielleJCP
68ffc3c77e08341cb4a66e22
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[X] [F] de lui régler la somme de 1 090,70 euros au titre des redevances impayées avant le 3 janvier 2025, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).
Source officielleJCP
68ffc3c77e08341cb4a66e28
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[O] [G] [J] de lui régler la somme de 757,62 euros au titre des redevances impayées avant le 31 octobre 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).
Source officielleJCP
678aa9d35289c7662ca2bb7b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[S] [B] de lui régler la somme de 537,88 euros au titre des redevances impayées avant le 31 octobre 2023, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).
Source officielleJCP
678aa9d15289c7662ca2bad1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
10 du contrat de séjour ainsi que l'article IV du règlement intérieur.
Source officielleREFERE JCP
6696c9a99a603a692914d141
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le locataire n’a pas comparu, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d2a9d5adc260623bf6
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 15 novembre 2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a14632bfa4c7b1df1a94ba
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3aeffdae444f3ec9fa0
4 juin 2019
4 juin 2019
Madame [P] [T]-[Q] ayant remboursé l'arriéré et repris le paiement de son loyer courant, la Société FRANCE HABITATION a régularisé avec l'intéressée un bail rétabli le 15 septembre 2015.
Source officiellePPP JCP
6a18a656cdc6046d47495b53
22 mai 2026
22 mai 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officiellePage 35 sur 56