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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbd40cd0f0b3d0132fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable Selon l’article R441-18 du code de la sécurité sociale, « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R.
Source officielleChambre 1-7
65aa205da34ad1000858177f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] n'a pas respecté les conditions d'âge et de ressources du locataire prévues à l'article 15 précité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200267
13 février 2014
13 février 2014
X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de la procédure que l'employeur
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f06b5bbe450008b2d03f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R.461-8 prévoyait «Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %».
Source officielleChambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
6 avril 2023
Le commandement reproduit les dispositions de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
Les dispositions de l'article R441-21 fixent les modalités de calcul du SLS.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
[Z], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident doit être motivée.
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article
Source officielle8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
12 avril 2023
par deux ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code
Source officielle5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
21 mai 2026
Par lettre recommandée du 21 mars 2025, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 21 mars 2025.
Source officielleChambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc1
5 septembre 2022
5 septembre 2022
. : N° RG 21/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R42 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :181150) Saisine de la cour : 16 avril
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
25 avril 2023
, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 41